ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société ZANIN (« Le Vendeur »), société à responsabilité limitée, dont le siège social est 111 Avenue de Chamonix – 74170 Saint-Gervais-Les-Bains, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 829 917 533, auprès de consommateurs et d'acheteurs majeurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site internet www.zaninchocolatier.fr (« le Site Internet »).
Elles visent notamment les ventes de produits consommables (pâtisseries, chocolats, etc…), de produits matériels (livres, matériels, accessoires) ou de services (cours de pâtisserie).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies, informations et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.
En cas de divergence entre ces photographies informations et graphismes, d’une part, et le ou les Produit(s) choisis par le Client d’autre part, le Vendeur ne saurait en être tenu pour responsable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition des Produits en fonction des aléas liés aux approvisionnements de matières premières et/ou en vertu du principe de précaution.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
ZANIN
M. Roland ZANIN
540 rue du Général Jacques de Monfort
74700 SALLANCHES
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter valablement et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1. Nom d’utilisateur et mot de passe
Lors de la première commande, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par lui. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute du Vendeur. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le Client dispose sur le Site Internet d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.
2.2- Commandes de Produits
Commandes de produits consommables ou matériels
Le Client s'engage à remplir le bon de commande avec précision.
Les Produits présentés sur le catalogue de la Boutique en Ligne ne peuvent en aucun cas faire l'objet de demande de modifications de leur composition ou de leur présentation.
Le Client s'interdit de revendre les Produits, sa commande étant obligatoirement destinée à un usage personnel ou à l'usage personnel de la personne à laquelle l'envoi est destiné.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Commandes de cours de pâtisserie
Le Vendeur commercialise sur son Site Internet des formations en pâtisserie.
Les informations relatives aux cours dispensés (contenu du cours, dates, horaires, lieu et prix) sont présentes sur le Site Internet. Ces services sont proposés dans la limite des places ou stocks disponibles.
Le Client s'interdit de revendre les Produits, sa commande étant obligatoirement destinée à un usage personnel ou à l'usage personnel de la personne à laquelle l'envoi est destiné.
L’inscription aux cours de pâtisserie se fait sur le Site Internet dans la limite des places disponibles tant que le cours est réservable.
Confirmation des commandes
L’enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le destinataire.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par ce-dernier de l'intégralité du prix.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Seules les factures ventileront le prix net et la TVA due.
Le tarif des cours de pâtisserie intègre :
- le prêt d'un tablier
- la mise à disposition des ustensiles de cuisine
- la fourniture des ingrédients
- les fiches recettes
- la préparation élaborée pendant le cours
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande, en fonction notamment du type de Produit, de la zone de livraison, du type de service proposé par le prestataire de livraison pour respecter les conditions idéales de conservation des Produits selon la saisonnalité.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client sur demande.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT – BON CADEAU
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par les différentes voies de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes bleues) ou PAYPAL.
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.
Le règlement des cours de pâtisserie peut également être effectué au moyen de bon cadeau.
Les bons cadeaux acceptés sont ceux ayant été achetés directement sur le Site Internet ou en boutique.
Les bons cadeaux sont nominatifs. Ils sont valables uniquement pour le type de cours indiqué sur le bon ou pour un cours dont le montant est inférieur ou égal à la valeur du bon.
Les bons cadeaux sont valables un an à compter de la date d’émission et ne seront plus acceptés une fois cette date dépassée.
Les bons cadeaux ne sont pas remboursables.
ARTICLE 5 – RETRAIT EN BOUTIQUE - LIVRAISON DES PRODUITS
5.1. Retrait en boutique
Dans le cas d’une commande en Retrait Boutique, le Client s’engage à venir retirer sa commande dans les boutiques du Vendeur (« Les Boutiques »), dont les adresses et horaires d’ouverture sont mentionnés sur le Site Internet, rubrique « Les Adresses ». Le Client devra préciser, à la commande, la date et le point de retrait dans lequel il souhaite retirer sa commande aux horaires sélectionnés au moment de la commande pour prendre possession de sa commande. Ces informations seront reprises sur un courriel récapitulatif de commande. En cas de non présentation le jour de retrait choisi, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité de la commande. Le Client ne pourra alors prétendre à aucun remboursement ni de la commande, ni des éventuels frais.
5.2. Livraisons
Les expéditions à domicile sont effectuées en France métropolitaine (hors Corse) et dans la Principauté de Monaco.
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client est responsable des informations relatives aux nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Quand cela est possible compte-tenu de la nature périssable des Produits, si le Client souhaite faire ré-acheminer le colis à une autre adresse, celui-ci devra prendre en charge la totalité des frais y afférents.
Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.
Le Vendeur se réserve le choix du transporteur.
Les Produits pouvant être expédiés concernent essentiellement les Produits « Cakes », « Chocolats », « Confitures et pâtes à tartiner », « Livres et accessoires », « Glaces » et plus généralement tous produits supportant les conditions d’un tel transport, selon les conditions de transports proposées par le transporteur, notamment le groupe Chronopost (Chronopost classique / Chronofresh / Chronofreeze).
La liste des Produits précités n’est en aucun cas exhaustive.
De manière générale, le mode de retrait/livraison des Produits proposé au Client – qui dépend de leurs natures – est notifié sur chaque fiche-Produit.
Le Vendeur s'engage après confirmation du paiement, à traiter et acheminer ladite commande jusqu'à la destination notifiée, selon la procédure et le transport de son choix. Les commandes reçues via internet, après acceptation du paiement par le centre de carte bancaire et sa réception effective par ZANIN, sont préparées et expédiées dans les délais correspondants à la modalité de livraison choisie, selon les prescriptions du transporteur (mentionnées sur le Site Internet). Toutefois, en période de forte activité ou de perturbations météorologiques, (Fêtes de fin d'année, St Valentin, Pâques….), un délai de 2 à 5 jours supplémentaires est à prévoir.
A chaque commande prise, le Vendeur précisera au Client les moyens et le délai de livraison et, le cas échéant, les modifications dues à des difficultés de livraison.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer son produit dans un dépôt de proximité ou à choisir une nouvelle date de livraison correspondant à la durée limite de consommation des éléments contenu par le colis.
En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif par le Client.
Enfin, si le Produit sous la responsabilité du transporteur, n'a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.16-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITE DES PRODUITS – MODIFICATION
6.1 Disponibilité des Produits
Les Produits vendus sur le Site Internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un Produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne.
Toutefois, en cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le Client par téléphone ou par courriel dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :
- de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit, lorsque cela est possible ; ou
- de remplacer le Produit par un autre équivalent en qualité et prix.
6.2 Modification des cours de pâtisserie
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler un cours pâtisserie en cas de force majeure.
Le Vendeur se réserve également le droit d'annuler ou de modifier la composition et/ou les dates et horaires des cours et/ou le lieu, en cas de :
- Nombre de participants inférieur à 6 personnes
- Défaut d’approvisionnement des produits nécessaires à l’exécution de la recette envisagée, pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur (aléas du marché : produits saisonniers, ou de caractère exceptionnel)
- Défaillance de l’intervenant
Dans le cas d'une annulation par le Vendeur, ce dernier en informera le Client dans les meilleurs délais, planifiera le cours à une date ultérieure et réservera une place au Client s’il le souhaite, ou lui donnera un avoir pour un cours semblable ou de même valeur que celui qui aura été annulé.
Aucun remboursement sera effectué par le Vendeur.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
7.1. Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, lorsque le Vendeur se charge de l'acheminement du Produit vendu, le transfert des risques sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession du Produit.
7.2. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaitraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration et d’en informer immédiatement le service clientèle du Vendeur, en cas de survenance d’un problème.
ARTICLE 8 – RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé » ;
Pour les autres Produits (consommables ou matériels), conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état de présentation et de conservation, dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de contact disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Les retours doivent être expédiés à l’adresse du Vendeur, à :
ZANIN
M. Roland ZANIN
540 rue du Général Jacques de Monfort
74700 SALLANCHES
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 9 - GARANTIE DES PRODUITS
9.1. Le Vendeur garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
9.2. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, par courrier électronique ou postal, de la non-conformité des Produits, et rapporter la preuve de cette non-conformité par tous moyens (notamment par l’envoi de photos datées), dans un délai maximum de deux jours à compter de la livraison des Produits ou de l'existence des vices cachés (sauf Produits périssables de plus courte durée) et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client utilisé au moment de l’achat.
En ce qui concerne les produits périssables, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client, des conditions de conservation et/ou consignes optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage ; en tout état de cause, pour l’ensemble des Produits vendus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Les cours de pâtisserie impliquent la participation active et sans réserve du Client. Pour le bon déroulement du cours, le Client doit se montrer attentif et respecter les règles d’hygiènes et de sécurité qui lui sont données par le Vendeur.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des préjudices subis par le Client lors des exercices techniques accomplis pendant le cours de pâtisserie.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de tout dégât ou de toute perte des objets et effets personnels apportés par les participants.
Toute réaction en rapport avec les aliments ingérés pendant ou en dehors du cours n’est pas de la responsabilité du Vendeur. C’est au Client de vérifier que les pâtisseries cuisinées lors des ateliers ne contiennent pas des aliments auxquels il est allergique.
Les recettes ne sont pas contractuelles, elles peuvent varier d'une session à l'autre et leur élaboration peut évoluer en fonction des arrivages du marché et/ou de la saisonnalité. Le Client accepte en conséquence que le Vendeur procède à quelques ajustements sur la recette initialement proposée.
Les appareils photo sont autorisés pour un usage strictement privé.
Le Client a la possibilité d'emporter les pâtisseries préparées pendant le cours pour les consommer hors du lieu de formation, sous sa propre responsabilité. Dans ce cas, il est recommandé de les stocker au frais et de les consommer rapidement. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un dommage corporel résultant du non-respect des règles d'hygiène et de conservation évoquées.
A l'issue du cours, le participant qui souhaiterait reproduire à domicile la recette effectuée ne pourra engager la responsabilité du Vendeur au motif que le résultat escompté n'aurait pas été atteint.
Les recettes consultables en ligne, sur le Site Internet, par le Client ne restituent pas nécessairement l'ensemble des informations et données communiquées au Client lors du cours. Le Vendeur s’attache à ce que ces documents restituent les informations principales qui permettent au Client, avec les enseignements reçus du Vendeur pendant le cours, de réaliser la recette proposée pendant le cours.
ARTICLE 11 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les formes, recettes, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites formes, recettes, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE - PUBLICITE ET PROSPECTION COMMERCIALE
Le Client autorise le Vendeur, via l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, à prendre des photos et/ou vidéos lors des cours de pâtisserie (ci-après les « Supports »), à des fins promotionnelles.
Le Client autorise le Vendeur, via l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et au sens de l'article 9 du code civil et de la jurisprudence associée (notamment le droit à l'image), à reproduire ces Supports en fonction de ses besoins et les exploiter sur tous les supports possibles de communication (magazine, site web, etc.) existants et à venir en gardant cependant la confidentialité quant aux lieux et aux personnes photographiées.
Le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant sur les Supports, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi le Vendeur de tous recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication des Supports ou à demander des dommages et intérêts.
Le Client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 9 du code civil et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits des Supports en le notifiant au Vendeur de manière expresse, écrite et préalable au démarrage du cours de pâtisserie.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par courriel donnant lieu à un courriel d’accusé de réception du destinataire, et à défaut par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera au Vendeur pour trouver une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes de Bonneville.